Conditions générales de vente

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles existantes entre la société ID-Consommables, éditrice du site internet www.shopink.fr, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat par le biais de la boutique en ligne. La société ID-Consommables sera dénomée ci-après "Nous", le site internet www.shopink.fr sera dénommé "le site", le client sera dénommé "Vous". Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le site.

SARL ID-Consommables au capital de 75 000 €, siège social situé au 30 rue de la Redoute 21850 Saint-Apollinaire en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 41354682100062, numéro TVA FR 96413546821.

2 - Acception

La création d'un compte client ou la validation d'une commande sur le site vaut acception totale et sans réserve de nos conditions générales de vente. L'acceptation définitive est effective lorsque vous avez procédé au règlement du montant de votre commande par l'un des moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement par carte bancaire ou par Paypal prend effet immédiatement. Le paiement par chèque, virement bancaire ou mandat administratif prend effet dès réception du paiement.

3 - Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport. Le prix définitif (produits + frais de transport) est indiqué dans la confirmation de la commande et inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Le prix indiqué sur le site durant votre commande est le seul prix applicable.

4 - Commande

Une commande est validée sur le site si et seulement si les 5 étapes du processus de commande ont été finalisés. Une confirmation contenant les détails de la commande est envoyée par email à l'adresse enregistrée dans votre compte client. Cette confirmation de commande n'est pas une facture mais un résumé détaillé comprenant la liste des produits commandés ainsi que les modes de paiement et de livraison choisis. La facture est disponible dans votre compte client une fois la commande révisée et acceptée par notre équipe commerciale. Nous nous réservons le droit d'accepter, d'annuler ou de limiter une commande sans devoir fournir de justification particulière.

5 - Paiement

Le prix facturé est le prix final indiqué lors de la validation de la commande sur le site. Différents modes de paiement sont acceptés pour régler le montant total de la commande : carte bancaire, Paypal, virement bancaire, chèque ou mandat administratif. Le règlement par carte bancaire s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque partenaire La Banque Populaire via le module de paiement Systempay. La transaction est cryptée par SSL et seule la banque a connaissance des informations relatives au règlement. Les données sont directement transmises au serveur de la banque et ne sont pas enregistrées sur le serveur du site, ni pendant, ni après la transaction. Le règlement par Paypal s'effectue directement sur le serveur de Paypal entre le compte du client et le compte de notre société. Les règlements par chèque, virement bancaire ou mandat administratif sont à effectuer manuellement par le client une fois la commande enregistrée sur le site. Chaque règlement est soumis à vérification et la commande n'est considérée comme effective qu'une fois celui-ci reçu par notre société. En cas de paiement non reçu ou refusé par les organismes bancaires, la commande est automatiquement annulée.

6 - Livraison

Le traitement logistique des commandes est effectué du lundi au vendredi jours ouvrés. Les commandes sont expédiées vers la France métropolitaine, Dom-Tom et Corse uniquement. Particuliers et professionnels ont la possibilité de faire livrer leur commande à une adresse différente de l'adresse de facturation. Les commandes sont généralement expédiées sous 24/48h après réception du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif et ne donne droit à aucun dédomagement de notre part en cas de retard. Il est toutefois entendu que nous nous efforçons de respecter ce délai et d'expédier les commandes le plus rapidement possible. Le choix du transporteur (La Poste, GLS ou Mondial Relay) s'effectue durant le passage de la commande sur le site. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier celui-ci selon les produits commandés ou la situation géographique du client afin d'éviter tout problème durant la livraison.

7 - Retour

Tout dommage apparent sur un produit livré devra être signalé au transporteur (La Poste ou GLS) lors de la réception du colis en formulant une réserve manuscrite sur le bon de livraison. En cas de produit manquant, endommagé ou défectueux, nous nous engageons à vous proposer un accord à l'amiable conduisant au remplacement ou au remboursement du produit posant problème. En cas de produit non conforme, contactez notre service client afin de formuler vos réclamations. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non conformité du produit en question. Si le produit est déclaré non conforme aux caractéristiques attendues, il nous sera retourné à nos frais. En revanche, si le produit est déclaré conforme mais ne vous satisfait pas, il nous sera retourné à vos frais.

8 - Rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception du colis pour nous retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Le remboursement des sommes versées, hors frais de retour à votre charge, sera effectuée dans un délai de 14 jours après réception du colis. Les produits retournés doivent impérativement être neufs, non endommagés et dans leur emballage d'origine non ouvert.

9 - Garantie

Tous les produits vendus sur le site sont conformes aux normes françaises et répondent aux caractéristiques énoncées dans leur fiche technique. Les produits de marque sont garantis par leur constructeur respectif. En cas de dysfonctionnement ou de produit défecteux, le client devra contacter directement le service après vente du constructeur qui procèdera au remplacement du produit en question. Notre société ne peut en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie.

10 - Données

Les marques citées restent la propriété de leur constructeur respectif et sont indiquées dans le seul but de faciliter l'identification des produits. Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de notre société et personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou diffuser ces éléments même partiellement à quelque titre que ce soit. Il est entendu que les données nominatives et relatives aux clients sont enregistrées par notre société dans le seul but d'assurer le traitement des commandes, l'acheminement des produits commandés ainsi que l'établissement des factures. Notre société s'engage à ne pas transmettre les données de ses clients à un tiers. Conformément à la loi "informatique et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 804315. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

11 - Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une issue à l'amiable, le différend sera soumis à la Recommandation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Dijon. Notre société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client.